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Actualités juridiques



FISCALITe/ABATTEMENT 71%

L'abattement à 71% n'est désormais réservé qu'aux propriétaires de meublés de tourisme classés (classement national en étoiles).

L'abattement de tous les autres meublés non classés ou bénéficiant d'éventuels labels commerciaux (Clévacances, Gîtes de France...) demeure à 50%.

Les propriétaires de meublés classés "Gîtes de France" ne bénéficient plus désormais de l'abattement à 71% qui leur était octroyé légalement comme pour les meublés de tourisme classés en étoiles.

Cet "avantage" était dénoncé depuis longtemps par d'autres labels commerciaux, et tout particulièrement par "Clévacances".

[Actualité juridique "Offices de Tourisme de France/ 28 01 2016]

Déclaration obligatoire en Mairie des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Meublés de tourisme

Si le classement d'un meublé de tourisme par le propriétaire est facultatif, le Code du tourisme impose en revanche une obligation de déclaration en Mairie par les propriétaires (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009).

  • 1. Les propriétaires de meublés de tourisme classés ou non classés ont l'obligation de les déclarer en Mairie.

Article L324-1-1 : "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".

 

  • 2. Un écrit comprenant le prix et la descritpion des lieux est obligatoire

Article L324-2 : "Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

 

  • 3. Le propriétaire s'expose à une contravention de troisième classe

Article R324-1-2 : "Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L.324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe."

 

Alerte : illégalité des propriétaires de meublés de tourisme sur certains sites Internet de location

De nombreux Offices de Tourisme nous ont alertés sur l'existence de sites internet de location quine faisaient nullement mention de ces obligations, occasionnant ainsi des confusions pour de nombreux propriétaires de meublés adhérents de nos Offices de Tourisme.

Offices de Tourisme de France - Fédération nationale a saisi par courrier offciel la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin d'alerter ses services sur cette problématique.

Pour plus d'informations, contactez : romain.lepemp@offices-de-tourisme-de-france.org 

 

Flash infotourisme n°82 (http://www.offices-de-tourisme-de-france.org/) - MAJ le 29 mars 2013


Chambres d'hôtes

Il n'existe pas de classement pour les chambres d'hôtes; en revanche, les propriétaires ont également l'obligation de déclaration en mairie.

 

  • 1. Les propriétaires de chambres d'hôtes ont l'obligation de les déclarer en Mairie

Article L.324-4 : "Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée".

 

  • 2. Le propriétaire s'expose à une contravention de troisième classe

Article R324-1-2 : "Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L.324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe."

 

 

 

La réforme du classement des hébergements touristiques

Réforme des hébergements touristiques

 

Le classement des hébergements touristiques marchands a été réformé par la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques.

L’objectif recherché est d’actualiser le référentiel précédent et de mieux répondre aux standards des clientèles françaises et internationales (Hôtels, Campings, Parcs Résidentiels de Loisirs, Villages Vacances, Résidences de Tourisme…).

 

Cette nouvelle procédure est opérationnelle depuis le 22 juillet 2012. Désormais, l’Office de Tourisme ne communiquera que les nouveaux classements.

 

Vous êtes propriétaire d'un Hôtel, retrouvez toutes les informations relatives à votre nouveau classement sur le site d'Atout France.

 

Vous êtes propriétaire d'un Meublé de Tourisme, retrouvez toutes les informations relatives à votre nouveau classement sur le site d’Atout France.

 

Vous êtes propriétaire d'un Camping, retrouvez toutes les informations relatives à votre nouveau classement sur le site d’Atout France.

 

Pour plus d’informations:

Contact CCI : Mevenig CHOBLET – 02 54 44 64 63 – mchoblet@loir-et-cher.cci.fr