Actualités du 15 janvier 2025
Hébergements touristiques : Taxe d’habitation et CFE.
1. Résidence principale
Une résidence principale est exonérée de la taxe d’habitation. La résidence principale entre dans le champ d’application de l’article 1459 qui permet également l’exonération de la CFE.
2. Résidence secondaire
Les résidences secondaires sont soumises à la taxe d’habitation, sauf dans les cas où elles sont gérées par une agence ou une conciergerie ayant un mandat exclusif de location 12 mois sur 12. Dans ce cas, le bien est réputé non occupé à titre personnel et peut être exonéré de la taxe d’habitation. L’administration fiscale fait une interprétation très stricte de ce texte et applique a priori la taxation. Par ailleurs, les résidences secondaires sont exonérées de la CFE (l’article 1459 3c).
3. Résidence locative (autres que résidences principales et secondaires)
Les résidences destinées à la location (hors résidence personnelle) sont soumises à la CFE, qui est un impôt local lié à l’exploitation d’une activité professionnelle. Contrairement à la taxe d’habitation, la CFE concerne les acteurs économiques (entrepreneurs, propriétaires bailleurs professionnels) et est calculée en fonction de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle.
La CFE est un impôt local payé par les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, à titre personnel, sur des locaux utilisés pour cette activité. Elle s’applique principalement aux commerçants, artisans, et propriétaires de biens immobiliers destinés à la location ou à l’exploitation commerciale.
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises[1] :
· Les nouveaux entrepreneurs dans les 12 premiers mois d’activité.
· Un chiffre d’affaires de moins de 5000€.
· Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;
· Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
· Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre :
o Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;
o Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi que celles qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306151/2023-12-11/
[Source: ADN Tourisme]
Actualités du 13 juillet 2024
Fin du dispositif de subventions pour le wifi touristique
Dans le cadre de la « composante Tourisme » du réseau Val de Loire wifi public, le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique a mis en place un « guichet unique » de versement des subventions publiques à destination des gestionnaires de sites touristiques par le biais de conventions avec les financeurs : la Région Centre-Val de Loire, les Départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire et les intercommunalités.
Aujourd’hui, le réseau Val de Loire wifi public est installé sur 369 sites avec 890 bornes déployées sur les deux départements.
Ce dispositif de guichet unique, mis en place en 2019, prendra fin le 31 décembre 2024.
Un calendrier de fin de dispositif est mis en place pour les sites touristiques qui souhaiteraient bénéficier des subventions pour s’équiper en wifi:
– les contrats d’études préalables aux installations devront être retournés au Syndicat par les gestionnaires de site au plus tard le 30 septembre 2024.
– les contrats de déploiement devront être retournés au plus tard le 31 octobre 2024.
– loutes les installations bénéficiant de subventions devront être réalisées avant le 31 décembre 2024.
Au-delà du 31 décembre 2024, Val de Loire Numérique sera toujours en mesure de contractualiser et de déployer des bornes sur les sites qui souhaitent s’équiper, mais sans subvention.
La maintenance des bornes wifi sera toujours bien entendu assurée sur les sites équipés ayant contractualisé avec notre Syndicat.
Actualités du 22 mai 2024
La loi “visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif ” a été adoptée au Sénat mardi 21 mai. Le texte sera prochainement délibéré en Commission mixte paritaire. et devrait être promulgué d’ici l’été.
Voici ce qui devrait changer pour les propriétaires de locations touristiques:
– la fiscalité des locations touristiques va être alignée sur celle des locations de longue durée, avec un abattement ramené de 71 à 30% (pour un revenu annuel maximum de 180 000 euros)
– Une exception serait accordée pour les locations touristiques situées dans les zones rurales ou dans les stations de ski, qui, quant à elles, pourront bénéficier d’un abattement de 41 %, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 50 000 euros.
– un taux d’abattement à 30% pour les meublés non classés (pour un chiffre d’affaires maximum de 23 000 €) et 50% pour les meublés classés pour un chiffre d’affaires maximum de 77 700 €.
– renforcement de la réglementation en matière de location saisonnière. Le texte vise notamment à contraindre les propriétaires de locations touristiques à enregistrer leur bien via un téléservice avant le 1er janvier 2026.
– les diagnostics de performance énergétique (DPE) seront rendus obligatoires pour les locations touristiques, comme c’est déjà le cas pour les locations de longue durée. Et à partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront avoir une note minimale de D au DPE, pour être mises en location.
– En revanche, en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en meublés de tourisme, les propriétaires doivent se préparer à une addition plus salée.
Le Sénat a en effet voté le doublement du montant des amendes civiles, passant de 50 000 à 100 000 euros. Les amendes appliquées aux intermédiaires de location – comme les conciergeries — sont aussi concernées.
Actualités du 05 décembre 2023
Taxe d’habitation résidence secondaire
Certains d’entre vous (propriétaires de meublés) ont reçu ces derniers jours un avis d’imposition de taxe d’habitation résidence secondaire, en plus de la CFE et de la taxe foncière, pour les périodes où votre logement n’est pas loué.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est perçue au profit des collectivités locales. Son montant varie d’une commune à l’autre et dépend également des caractéristiques du bien. Elle s’applique sur les locaux meublés et les dépendances (par exemple un garage).
Un décret du 25 août 2023 élargit la liste des zones dites « tendues » dans lesquelles les élus locaux peuvent majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Comment est calculée la taxe d’habitation d’une résidence secondaire ?
Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation et de ses dépendances, en appliquant les taux votés par les collectivités locales. Les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement.
En pratique
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat du 28.02.1938 (source DGFIP), « dans la mesure où un logement est loué en meublé durant quelques mois seulement, le contribuable est considéré en conserver la libre disposition pendant le reste de l’année ».
Afin d’en être exonéré, « il faut faire la preuve d’une chaîne ininterrompue de contrats de location ou d’un contrat passé avec un gestionnaire de biens établissant qu’il n’y a pas de possibilité pour le propriétaire d’avoir la jouissance du bien pendant l’année ».
Il faut donc que les propriétaires de ces logements (qui ne constituent pas leur résidence principale) prouvent qu’ils ne se réservent pas la jouissance ou l’usage personnel de ces logements en dehors des périodes de location saisonnière.
Actualités du 02 novembre 2023
Le fonds accessibilité est disponible pour les professionnels du tourisme !
Ce fond territorial d’accessibilité vise à apporter un soutien financier aux ERP de 5ème catégorie dans le but de faciliter leur mise en conformité avec les normes d’accessibilité.
Pour être éligibles à cette aide gouvernementale, les ERP de 5ème catégorie privés doivent être inaccessibles ou partiellement accessibles et avoir un projet d’accessibilité en cours.
Les établissements concernés incluent les restaurants, les débits de boissons, les hôtels, les offices de tourisme, et d’autres endroits essentiels au secteur du tourisme.
Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ?
Oui, si vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME.
Sont concernés notamment :
– les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc),
– les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
– les hôtels ou pensions de famille (type O),
– les établissements bancaires (type W).
Types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Que pouvez-vous financer avec ce fonds ?
Sont finançables :
– des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
– des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée,
– le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
– les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ?
– l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
– l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.
Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra demander sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP (asp-public.fr) soit (i) le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde soit (ii) directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements).
Comment constituer votre dossier de demande d’aide ?
Le dossier diffère selon que les travaux et équipements nécessitent ou non une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP (voir annexes 2 et 3 du cahier des charges).
> Pour les travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP :
Étape 1 : Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Étape 2 : Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
Étape 3 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
Étape 4 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
> Pour les travaux et équipements ne nécessitant pas d’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP :
Étape 1 : Fournissez une description précise des équipements et/ou travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et donner les montants prévisionnels estimés (TTC ou hors taxe) pour ces travaux et/ou équipements, sans engager de dépenses ou signer de devis.
Étape 2 : Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises, et déposez, à partir du 2 novembre, votre dossier de demande d’aide sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?
> Pour des travaux et équipements nécessitant une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, lors du dépôt initial de la demande d’aide, il sera demandé de :
a) Déposer :
– une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide ;
– un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide ;
– un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire) ;
– la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public laquelle faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité.
b) Remplir un formulaire type lequel contiendra :
– un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
– un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
– une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues par l’Etat sur une période de trois exercices fiscaux),
– la description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
– une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).
> Pour des travaux et équipements ne nécessitant pas une autorisation de construire, aménager et modifier un ERP, il sera demandé de :
a) Déposer
– une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur de l’aide,
– un relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande d’aide,
– un justificatif du signataire de la demande d’aide attestant de sa qualité à représenter l’entreprise (exploitant ou propriétaire).
b) Remplir un formulaire type lequel contiendra :
– un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
– un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
– une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
– la description de l’entreprise : nombre de salariés et chiffre d’affaires annuel HT ainsi que la description de l’ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d’activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W,
– une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).
Où et quand déposer votre dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier, sur le site de l’Agence de services et de paiement asp-public.fr. à partir du 02 novembre 2023.
Pour plus d’informations, consultez le flyer détaillant la procédure à suivre et les pièces justificatives à fournir
Retrouvez l’ensemble du cahier des charges ici
Actualités du 28 juillet 2022
SACEM & DROITS D’AUTEUR DANS LES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Vous êtes plusieurs, propriétaires de chambres d’hôtes, de gîtes, à nous avoir contactés après avoir reçu une lettre de la SACEM vous demandant des droits d’auteur pour vos locations saisonnières.
« Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, il est de jurisprudence constante, et depuis 1994, qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme inclus) qui met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux, diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels, se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d’une redevance à la Sacem ».
Si « les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable », les œuvres diffusées doivent être rétribuées.
En 2022, le forfait annuel est de 198,01 € HT, soit 223,97 € TTC.
En d’autres termes, si vous gérez un gîte, une chambre d’hôtes, un hôtel, ou que vous louez votre résidence secondaire via une plateforme, si vos locataires bénéficient d’une télévision, d’une radio ou d’un appareil qui permet d’écouter des CD, ils vont potentiellement les utiliser.
Et, donc, ainsi, sans doute écouter de la musique qui est protégée par des droits d’auteur.
Ce qui entraîne donc le paiement de ces droits à la SACEM qui est chargée de collecter et de répartir les droits de 370 000 auteurs, compositeurs, éditeurs, créateurs de musique, à leurs ayants droit.
La démarche de la SACEM répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur.
Si vous vous faites connaître de vous-même et contractualisez en ligne, vous bénéficierez d’une remise de 20 % chaque année.
Que risquez-vous si vous ne payez pas?
La Sacem vous enverra alors une lettre de relance de « mise en conformité juridique ».
Et si le paiement n’est toujours pas effectué, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
LE PETIT LEXIQUE DE TRADUCTION – A L’USAGE DES CAFÉS HOTELS RESTAURANTS
Pour cette saison estivale, n’oubliez pas de vous aider de ce lexique pour
traduire facilement et rapidement vos supports de communication tels que vos
cartes et menus.
Sorti en 2020, cet outil gratuit est conçu et mis à votre disposition pour vous aider.
Ce petit guide d’expressions usuelles, traduites dans 6 langues européennes
(français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais), est destiné aux
acteurs des métiers de la restauration et de l’hôtellerie. Il s’agit d’un outil
pratique conçu pour faciliter et améliorer l’accueil d’une clientèle étrangère.
Avec plus de 9,4 millions d’entrées dans les sites et monuments de notre région,
la clientèle internationale représente près de 31% de la clientèle globale…
Actualités du 14 avril 2022
Le Ministère chargé du Logement vient de publier le 14 avril un guide dédié à la location en meublé de tourisme.
Ce guide synthétique met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaitre pour s’assurer de la légalité de la mise en location.
Ce guide rappelle ainsi la définition d’un meublé de tourisme et apporte des réponses aux principales questions des propriétaires quant à leurs obligations juridiques et fiscales selon les situations (résidence principale, résidence secondaire ou local commercial) et les éventuelles mesures de régulation de location de meublés sur la commune.
Télécharger le guide via ce lien
Il appartient plus largement à une collection de 4 guides pratiques dédiés aux propriétaires bailleurs.
– Le guide Propriétaire Serein passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d’un bien immobilier, dans le neuf comme dans l’ancien, à le mettre en location dans les meilleures conditions, l’entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires.
– Le guide Rénovation énergétique d’un logement anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques
– Le 3ème volet de la collection s’attache, quant à lui, à la présentation d’un dispositif fiscal solidaire : Loc’Avantages
Télécharger l’ensemble des guides via ce lien.
Actualités du 12 janvier 2022
Une nouvelle règlementation vous concerne, vous les heureux propriétaires d’une piscine.
Vous gérez des chambres d’hôtes, un gîte, un meublé de tourisme, un camping, un hôtel et vous êtes équipés d’une piscine que vous mettez à disposition de vos clients?
C’est indéniablement un atout, la demande des touristes ces deux dernières années en atteste sans aucun doute.
Mais cela implique que vous respectiez un certain nombre de règles.
Petite « révision » avec le document consultable ci-après, pour tout savoir sur les nouveautés: Evolution réglementation piscine
Bonne lecture!
